Interprétation de la notion « de services déjà organisés » dans le cadre du transfert de la compétence mobilité prévu par la loi d'orientation des mobilités

Question de Mme Lauriane Josende (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 02/05/2024

Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'interprétation de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités dite LOM. La LOM a apporté d'importantes modifications concernant l'organisation de la mobilité au sein des territoires, transférant principalement la compétence des services de transport aux régions. Selon l'article L. 1231-1 du code des transports, à compter du 1er juillet 2021, les régions sont désignées comme autorités organisatrices de la mobilité, sauf pour les services déjà organisés à cette date par les communes, qui peuvent, si elles le souhaitent, garder leur compétence en matière de transport urbain.
Cette disposition soulève cependant une problématique d'interprétation concernant la notion d'« organisation » des services de transport par les communes avant cette date. En effet, les communes qui, après la création d'un périmètre de transport urbain, avaient établi des partenariats ou délégué certaines fonctions de transport à d'autres entités, pourraient être dans l'obligation de transférer leur compétence si l'on considère, selon une interprétation stricte de la loi, qu'elles n'organisaient pas directement ces dits transports.
La nécessité d'une clarification devient évidente lorsque l'on considère les difficultés pratiques et juridiques que cette ambiguïté peut engendrer, notamment en ce qui concerne la gouvernance efficace des services de transport urbain, scolaire ou spécialisé au sein des territoires.
En ce sens, elle souhaiterait savoir s'il envisage de clarifier cette notion d'organisation afin de permettre aux communes, qui avaient la responsabilité de l'organisation des transports urbains sur leur territoire avant le 1er juillet 2021 et qui avaient choisi d'en confier l'exercice à une entité tiers, puissent conserver la compétence « mobilité » si elles le souhaitent, dans les conditions prévues par la loi.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2024 - page 1950

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports